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• Pour le dirigeant : un crédit d'impôt formation

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition bénéficient d'un nouveau crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (plafonné à 40 h par année civile) par le taux horaire du SMIC.

Il s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle le chef d'entreprise a suivi sa formation. Dans les sociétés de personnes soumises à l'IR, le crédit d'impôt est transféré aux associés proportionnellement à leurs droits dans la société, à condition qu'ils y exercent leur activité professionnelle.

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année concernée, l'excédent est restitué.

• Droit à la formation des conjoints

Les conjoints collaborateurs ou les conjoints associés bénéficient d'un droit à la formation professionnelle continue du chef d'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En conséquence, la contribution minimale de la formation des travailleurs indépendants passe à 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale (elle reste de 0,15 % en l'absence de concours d'un conjoint collaborateur ou conjoint associé).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'aide accordée par l'État aux employeurs afin d'assurer le remplacement d'un ou de plusieurs salariés en formation est étendue au départ en formation du conjoint collaborateur ou du conjoint associé.

• Formation des futurs artisans

La loi instaure un droit à la formation pour les candidats à la création ou reprise d'une entreprise artisanale avant leur immatriculation au Répertoire des métiers.

Sauf si leur coût est déjà pris en charge par un organisme de formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs ou repreneurs au titre de leur préparation à l'installation sont remboursées par le fonds d'assurance formation (FAF) après l'immatriculation de l'entreprise, à condition qu'elle intervienne dans un délai qui sera fixé par décret (en tout état de cause, avant la fin de la première partie du stage).